Tribunal Europeo de Derechos Humanos (TEDH). Sentencia contra Bélgica por eutanasia en: 'Mortier c. Belgique', 4 de octubre de 2022

• Páginas: 53-60

DOCTRINA JURÍDICA

REVISTA SEMESTRAL DE DOCTRINA, JURISPRUDENCIA Y LEGISLACIÓN

Año XIII - Número 31 – NOVIEMBRE 2022 – e-ISSN: 2618-4133 / 1853-0338

53

SECCIÓN JURISPRUDENCIA

Tribunal Europeo de Derechos Humanos (TEDH)

Sentencia contra Bélgica –recurrible ante la Gran Sala–

Note d’information sur la jurisprudence de la Cour

Octobre 2022

Mortier c. Belgique - 78017/17

Arrêt 4.10.2022 [Section III]

1

Article 2

Obligations positives

Volet matériel

Euthanasie de la mère du requérant, souffrant de dépression depuis environ

quarante ans, conforme au cadre légal l’autorisant :

non-violation

Volet procédural

Manque d’indépendance de la Commission contrôlant a posteriori toutes

les euthanasies permettant au médecin qui a pratiqué l'acte de voter sur sa

légalité et durée excessive de l’enquête pénale :

non-violation

Article 8

Obligations positives

Article 8-1

Respect de la vie privée

Absence d’implication du fils par les médecins dans le processus

d’euthanasie de sa mère en l’absence de sa volonté conforme à la loi :

non-

violation

En fait

– La mère du requérant avait été diagnostiquée comme souffrant de

dépression chronique depuis environ quarante ans. Le 19 avril 2012, elle fut

euthanasiée par le professeur D. La Commission fédérale de contrôle et

d’évaluation (la Commission) chargée de vérifier le respect de la procédure et des

conditions prévues par la loi relative à l’euthanasie (la loi) ne décela aucun

manquement à la loi. La plainte pénale déposée par le requérant fut classée sans

1

Conseil de l’Europe. Cour européenne des droits de l’homme. Sentencia completa disponible

en: https://hudoc.echr.coe.int/eng?i=002-13801