Ley O-0043. Convención postal del 1 de junio de 1878 en el congreso de paris (Antes LEY 948)
| Fecha de Última Modificación | 31/03/2013 |
| Rama | Internacional Publico |
| Rango de Ley | Ley |
| Fecha de Sanción | 7 de Octubre de 1878 |
¿,.
,
UNJON
POSTALE
UNIVEUSELLE.
e
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NVE ( D
l.lA
R1s.
.
,=NTI
)N' E
.JUIN
1878.
PARIS.
IMPRIMERIE
NATIONALE.
MDCCC
LXXVIII.
~--"
---------
....
_--,_.
-----------------------
':d1
llNION
POSTALE
UNIVERSELLE
CONCLUE
ENTRE
L'ALLEMAGNE,
LA
RÉPUBLIQUE ARGENTINE, L'AUTRICHE-flONGRIE,
LA
BELGIQUE,
LE
BRÉSIL,
LE
DANEMARK
E'f LES
COLONIES
DANOISES,
L'ÉGYPTE, L'ESPAGNE
ET
tES
COLONIES
ESPAGNOLES,
tES
ÉTATS-UNIS
DE
L'AMÉRIQUE
DU
NOBD,
LA
FRANCE
ET
LES
COLONIES
FRANQAISES,
tA
GRANDE-BRETAGNE
ET
DIVERSES
COLONIES
ANGLAISES,
L'INDE BRIT
ANNIQUE,
I,E
CAN
ADA,
LA
GRECE, L'ITALIE,
LE
JAPON,
LE
LUXEMBOURG,
LE
MEXIQUE,
LE
MONTÉNÉGRO,
LA
NORVEGE,
, ,
tES
PAYS-BAS
ET
tES
COLQNIES
NEERLANDAISES,
LE
PEROU,
tA
PERSE,
LE
PORTUGAl,
ET
LES
COLONIES
PORTUGAISES,
LA
ROUMANIE,
I.A RUSSIE,
LA
SERBJE,
LE
SUVADOR,
LA
SUEDE,
LA
SUISSE
ET
J,A
TURQUIE.
CüNVENTIüN.
•
Les soussignés, plénipotentiaires des Gonvernements des pays
ci-dcssns énurnérés, s'étant réunis en Congres aParis, en vertu
de l'article 18 du Traité constitntif de l'Union générale des Postes,
conclu aReme le 9octobre 1
874,
ont, d'un cornmun accord et
sons réserve de ratification, revisé ledit Traité, conformément anx
dispositions suivantes :
ARTICLE
PREMIEIl.
Les pays
en
lre lesquels est concIue la présente Convention, ainsi que
ceux qui yadhéreront llHérienrement, forment, sons la dénominalion
.
",'JJ:ívl
.
~'-:1_~~.'7-_----
.
__
.
UNION IJ
08TALE
UNIV EB8ELLE.
d'Union postale universelle, un seul territoire postal pour
l'
échange
proque des correspondan
ces
entre lours bureaux de poste.
ARTICLE
2.
,.
l'eCI-
Les dispositions de
ceHe
Convention s'étendent aux leUres,
flUX
cartes
postales. aux impl'imés de toute nature, aux l)apiers d'ail'aires et aux échan-
tillon~
de marchandises, originaires de l'un des pays de 1'Union el adestina-
tion d'un antre
de
ces
pays. Elles s'appliqnent également, quant an parcours
dans
le
ressorl
de
i'Union, a1'échange postal des objets ci-dessus entre les
pays de l'Union et les pays étrangers al'Union, toutes les
fois
que cet
échange emprunte les services de deux des Parties contractantes, au moins.
ARTICLE
3.
Les administrations des posles des pays limitrophes ou aptes acorres-
pondre directement entre eux, sans emprnnler l'intermédiaire des services
d'une tierce administration, déterminent, d'un commun accord, les condi-
tions du transport de
len1's
dépeches réciproques atravers
la
frontiere
on
d'une f1'ontiere ai'autre.
Amoins d'arrangement contraire, on considere comme services tiers les
lransports maritimes effeclués directement enlt'e deux pays, an moyen
dti
paquebots on batiments dépendant de l'un d'eux, et
ces
transporls, de meme
que ceux effectués entre deux bllreaux d'un meme pays, par l'intermédiai1'e
de services maritimes ou territorianx dépendant d'un autre pays, sontrégis
par
les dispositions de l'article suivant.
La
liberté du transit est garantie dans
le
territoire entier de l'Union.
En conséquence, les diverses administrations postales de l'Union pcuvent
s'expédier réciproquement, par 1'intermédiaire d'une ou de plnsieUl's d'entre
elles, tant des dépeches closes
quedes
correspondances adécouvert, sui-
"ant les besoins du trafic et les
coUYenances
du
service postal.
Les correspondances échangées, soit
¡\
découverl,
Boíl
en
dépeches closes,
~
r¡;;
~@~)
q-
~-h~
I;;l
'--\~S------------
.
.~_______
,;Pa
.
CONVENTION.
')
a
(
entl'e deux administrations de l'Union, au moyen des ser
vices
d'une on de
plusieurs autres administrations de l'Union, sont soumises, au profit de
chacun des pays traversés on dont les ser
vices
participent an transporl, anx
frais de transil suivants, savoir :
1°Pour les parcours territoriaux, 2francs par kilogramme de leUres Ol!
caries postales, et
25
centimes
par
kilogramme d'autresobjels;
2°
Ponr les pareonrs maritimes,
15
franes
par
kilogramme de leUres Ol!
enries postales, et 1frane
par
kilogramme d'aulres objets.
nest toutefois entendu:
1°Que parlout
OU
le transit est déja acluellemenl gratuit on soumis
11
des eonditions plus avantageuses,
ce
régime est mainlenu, sauf dans
le
eas
prévu al'alinéa
3°
ci-apres;
2°
Quepartout
ou les frais de transil maritime sont
fixés
jusqu'a
pré-
sent a 6
fr.
50 cent. par kiiogramme de leUres ou caries postales,
ces
frais
sont réduils a 5 francs;
3°
Que tout parcours maritime n'excédant pas
300
mines marins est
gratuil,
si
l'administration intéressée adéja droit,
du
chef des dépeches ou
correspondan
ces
bénéficiant de
ce
parcours, ala rémunération afférente an
transit territorial; dans le
cas
cantraire,
il
est rétribué araisan de 2francs
par
kilogramme de lettres ou cartes postales
et.
de
25
centirnes
par
kilo-
gramme d'autres objets;
[10
Que, en
cas
de transport maritime effeetué
par
deux 011 plnsieurs ad-
ministrations, les frais du parcours
t.otal
ne peuvent dépasser 15 francs par
kilogramme de lettres
0\1
cartes postales el 1fmnc
par
kilogramme d'autres
objets;
ces
frais, le cas échéant, sonl répartis enlre
ces
administrations
an
prorata des distances parcourues, sans préjudice aux arrangemenls diffé-
renls entre les parties intéressées;
5°
Que les prix spécifiés au présent article ne s'appliqnent, ni aux trans-
ports au mayen de services dépendant d'administrations étrangeres
fl
l'Union, ni aux transports dansl'Union an moyen de services cxtraortli-
naires spécialement créés ou entretenns par une administration, soit dans
.I'int.éret, soit sur la demande d'une ou de plusieurs allh'es administralions.
~
---~-
~~---"-~~~'9------------------~--
---.---------------------
§):'*'~
~
@~
·t@5L-------------------------------4'C'~
UNION
POS'l'ALE UNIVERSELLE.
Les conditions de
ces
deux calégories de transports sonl réglées de gré a
gré entre les adminisLrations intéressées.
Les frais de transit sont
11.
la charge de l'administralion 'du pays d'origine.
Le
décompte général de ces frais· alieu sur la hase de relevés élablis
tons les dellx ans, pendant un rnois adéterrniner
dansle
reglement d'exé-
ention pl'évu
par
l'arLic1e
14
ei-apres.
Sont exempls de tons frais de transil territorial on fuarilime, la corres-
pondanee des adrninistrations postales entre eHes, les objets réexpédiés ou
mal dirigés, les rebuLs, les avis de réception, les rnandats de posle ou
avis
d'émission de mandats, el tons autres documents relalifs au service postal.
AR'rrCLE
5.
Les
taxes pour
le
transporl des envois poslallx dans toule l'étendue de
l'Union, ycompris leur remise au domicile des desLinataires dans les pays
de l'Union
00
le
service de distrihution est ou sera organisé, sont
fixées
comme snit :
1"
Pour les leUres, a
25
centimes
en
cas
d'affranchissement, el an
donble dans
le
cas
contraire,
par
chaque lettre et
par
chaque poids de
15grammes ou fraction de 15grammes;
2"
Ponr les cartes postales, a
10
centirnes par carte;
3"
Pour les imprimés de toute nature, les papiers d'affaires el les
échantillons de marchandises, a5centimes
par
chaque objet ou
paqllf~L
porLant une adresse particuliere et
parchaque
poids de 50 grammes OH
fl'action de 5ogl'ammes, pourvu qne cet objet ou paquet ne contienne
ancnne leUre ou note manuscrite ayant le caractere de correspondan
ce
actueHe
eL
personneHe,
eL
soit conditionné de maniere
11.
pouvoir etre faci-
lemenL
vérifié.
La taxe des papiers d'affaires ne pent etre inférieure á
25
centimes par
envoi, et la taxe des échantiHons ne
peuL
étre inférieure
11.
10
centimes par
envOl.
,
Il peut etre
per~u,
en sus des taxes ei des minima
fixés
par les para-
s'raphes précédenLs:
(f1Gl
'(
~'_..=l'ii)~
.
P_~~
~-~------.
CONVENTION. 5
1°
Pour
toul envoi soumis ades frais de trallsil maritime de
15
f\'tllles
par
kilogramme de lellres ou carles postales el de 1fl'anc
p~r
ki.logramme
d'aulres objels, une surlaxe qni
ne
peu! dépasser
25
centi.mes
par
pOL'!
simple
pour
les leUres, 5·centimes pllf carte postale el 5centimes
par
50 grammes ou fraction de 50 grammes
ponr
les aulres
()I~jets.
Par
mesure de transition,
il
peut
élre
per<,;u
une surtaxe jusqu'a concurrence
de
10
centimes
par
porl
simple
ponr
les leUres sOllmises ades frais de
transit maritime de 5francs
par
kilogramme ;
2°
Pour
toul objel hansport.é
par
des services dépendant d'adminis-
[ralions étrangeres al'Union ou
par
des services extraordinaires dans l'Union,
donnant lieu ades frais spéciaux, une surtaxe en
rappod
avec
ce,>;
frais.
En
cas d'insuffisance d'affranchissement, les objels de correspondan
ce
de toute nature sont passibles, ala charge des destinataires, d'une taxe
double (lu montant de l'insuffisance.
II
n'est pas donné cour8:
1°
Aux
objets, autres que les lettres, qni ne sont pas afTranchis
aH
moins partieUemenl ou ne remplissent pas les conditions requises
1'1-
dessus
ponr
jouir de la modération de tnxe;
2°
Aux
envois de nature asalir ou détériorer les correspondanees;
3°
Aux
paquets d'échantillons de marchandises qni ont une valenr
maL'-
chande, non plus qu'a ceux dont le poids dépasse
250
grammes, ou qni
présentenl des dimensions supél'ienres a
20
centimetres de longllenr,
10
de largeur el 5d'épaisseur;
[ID
Enfin, allx paqllets de papiers d'affaires el d'impl'imés de loute
nalure
dont le poios oépasse 2kiloffl'ammes.
AnTJeUl
6.
Les objels dfsignés
fh"ms
l'arlicle 5peuvent elre expédiés sons
"nCOlll-
mandation.
k-------
~~~
~~
"@)
_~)I~;i1
~-
.~-----------------------
,
i~~---------~--
)
6UNION
POSTALE
UNIVERSELLEo
'ront
envoi recommandé est passible, ala charge de l'envoyeur :
jO
Du prix d'affranchissemenl ordinaire de l'envoi, selon.sa nalure;
'2
oD'nn droit
fixe
de recommandation de
25
centimes au maximnm dans
les Étals européens, el de
50
centimes au maximnm dans les aut.res pays,
yeompris la délivrance d'lln bullelin de dépót al'expéditeur.
L'envoyeur d'un objet recommandé
pent
obtenir nn avis de réception de
cet ohjel, en payant d'avance un droit
fixe
de
25
centimes au maximumo
En
cas de perte d'l]n envoi recommandé,
el
sauf
le
cas de force majeure,
il est d
tI
une indemnilé de 5o francs al'expéditeur, on,
surla
.-lemande de
eelui-ci, an destinaLaire,
par
l'administration
sur
le
tel'riloire on
dansle
service maritime de laquelle la perle aeu lien, c'est-a-dire
Otl
la trace de
1'0b.1et
adisparu.
Par mesure de transilion,
iL
est permis aux administrations des pays hors
d'Europe, donl la législalion esl acluellemenl contraire au principe de la
responsahilité, d'ajourner I'application de la
cLause
qui précMe jusqu'au
.loor ou elles auront
pu
obtenir du pouvoir législatifl'autorisalion d'y sons-
crire. Jllsqu'a
ce
momenl, les autres administralions de l'Uníon ne
sont.
pas
ast.reintes apayer une indemnité
pour
la perte, dans leurs services respec-
lifs, d'envois recommandés
ti
deslination ou provenant desdils
payso
S'il' est impossible de découvrir
le
service dans
lequella
perte aen lien,
l'indemnilé est snpportée,
par
moitié,
par
les deux omces correspondan
Iso
Le payement de
eeUe
indemnité est effectué dans le plus
bref
Mlai pos-
sible, el, au plus
tard,
dans le délai d'un an upartir du
jour
de la réc\a-
mation.
Tonte réc1amation d'indemnilé est prescrite,
si
elle n'a pas élé formuiée
dans le délai d'un
¡-¡n
apartir de la remise Ula poste de l'ohjet recom-
mandé.
ARTICLE 7.
Ceux des pays de l'Unian qni n'ont pas
le
fTlll1e
ponr
nniLé
monétaire
fixent leurs taxes al'équivalent, dans leur monnaie respective, des taux
délerminés
par
les artides 5et 6pl'écédenls. Ces pays ont la faculté d'ar-
eoNVENT
ION.
7
rondil' les fraclions conformément an tahleau illséré
1In
Heg'lement ll'exécu-
lion mentionné al'article
14
de la présente ConvenLioll.
AII'rICI,E
8.
1'aifranchissement de tont envoi
qllelconquene
poot étre
Opél'é
qu'au
moyen de timbres-posle valables dans le pays d'ol'igine
pouria
correspon-
dance des particuliers.
Les correspondances oilicielles relatives
au
service des postes et échan-
gées entre les administrations postales sont senIes cxemptées decetLe obli-
galion et admises ala fI·anchise.
ARTICJ,E 9.
Chaque admmislralioIl garde en enlier les
HOlllllles
qu'elle apon/ues en
exécution des arliclos
5,
6,
7el 8précédents.
En
conséquence, il n'y apas lien, de
ce
chef,
1I
uu décomple enlre les
.diverses administrations de I'Union.
Les lettres et autres envois postnux ne pellvcnL, dans le pays d'originc,
comme dans celni de desLination, etre frappés, a
la
charge des expédilcul's
ou des destinataires, d'aucune laxe ni d'aucuu droil postal nutres que
C('(IX
prévlls
par
les articles susmentionnés.
AnTICLIl
1
O.
\1
n'est perliu aucun supplémen! de
taxI'
POI11'
la
r(.expédiljoll (l'nnvois
pOSlll11X
d1ll1S
l'intérieur
d8
I'Union.
ARTlCLE
11.
JI
est interdit
au
puhlic d'expédjer,
par
la "oje de
la
poste
1oDes lellres
O\l
paquels conl(want sojl
{les
lll¿ltieres d'ol'
011
¡}'arg'cnl,
.soj! des pieces de monnaie, soi! des bijoux on des ohjels pl'écjellx;
r-r0
~'fh'}1'v",:")).---,--------------------------_._------
W-'--t->.e---
.
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~_J
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-_-_-_-_-_-_
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-_-_
-_-_-_-_-_
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-_-_
-_
---------.----
..
-=-~~~-------"'1\0J
)
8UNION POSTAJ,E UNIVERSELLE.
2°
Des envois quelconques contenant des objets passibles de droits de
douane.
Dans
le
cas ou
un
envoi tombanL sous l'une de ces prohibitions est livré
par
une adminisLration de l'Union aune autre administration de l'Union,
eelle-ei procede de la maniere et dans les formes prévues
par
sa
législation
ou
par
ses reglements intérieurs.
Est d'aiUeurs réservé le droit
du
GouvernemenL de tout pays de l'Union
de ne pas effectuer, sur son territoire,
le
transport ou la distribution, tant
des objets jouissant de la modération de laxe, al'égard desquels il n'a pas
éLé
saLisfait
aux lois, ordonnances
ou
décrets qui reglent les conditions de
leur publication ou de leur circnlation dans
ce
pays, que des correspon-
dances de toute naLure qui porlent osLensiblement des inscriplions inter-
dites
par
les dispositions légales ou réglementaires en vigueur dans le meme
pay'l.
ARTICI,l\ 12.
Les omees de l'Union qui ont des relations avec des pays situés en de-
hOI's
de l'Union admettent lons les aulres offiees aprofiter de ces relations
pour
l'échange des correspondances
avec
lesdíts pays.
Les correspondances échangées
ir,
déconve1"t
entre
un
pays de I'Union
eL
lInpays
élranger acelIe-ci,
par
l'intermédiaire
d'un
autre pays de I'Union,
sont traitées,
pour
ce
qui
concerne le lransport en dehors des
limiLes
de
I'Union, d'apres les conventions, arrangements ou dispositions particulieres
régissant les rapports de poste entre
ce
dernier pays el le pays étranger a
l'Union.
Les taxes applicables aux correspondances
dont.
il
s'agit se composent
de deux élémenls distincts, savoir:
1°La laxe de l'Union
Jixée
par les articles 5, 6
eL
7de la présenle
Convention;
2°
Une taxe afférente au Lransport en dehors des limites de l'[Jnion.
La premiere
(le
ces
laxes
est.
attribuée :
a.
Pom
les correspondan
ces
originaires de l'Union adestination
eles
17G;)k---------
~_
(~
~
~
(io1~1""-
~
~~~_~_~
_
CONVENTIQN.
pays
étrangers,
aI'offiee expédiLeur, en eas d'alTl'anehissemenL,
eL
a
1'01'-
lice
d'
éehange, en eas de non-affranehisst>ment;
b.
Ponr
les correspondanees provenant des pays étrangers adestina-
tion
de
l'Union, aI'offiee d'échange, en cas d'affranehissemenL,
eL
a
1'of-
fiee destinataire,
en
eas de non-affranehissement.
La seeonde de ces
Laxes
esL
bonifiée aroffiee d'échange, d:ms tons les
caso
A1'égard
desfrais
de transit dans l'Union, les correspondances origi-
naires ou adesLination
d'nn
pays
étranger
sonL
assimilées acelles de 011
pour
le pays de rUnion qui enLretient
les
relatlons avee le pays éLranger
aI'Union, amoins
que
ces relalions n'impliquent l'affranchissemenL obli-
gatoire et partiel, auquel cas ledit pays de 1'Union a
droiL
ala bonifica-
tion des prix de transit territorial
fixés
par
J':u,ticle lt préeédent.
Le décomple général des taxes afférentes
an
transporl
en dehol's des
limites de 1'Union alieu
sur
la base de relevés, qlli
sonL
établis en meme
[emps que les relevés dressés, en
verLn
de 1'arlicle
[1
précéden[,
pom
1'évalllation des frais de transit dans1'Union.
Qllanl aux corresponrlanees échangées en
dépé'ches
clases
entre
un
pays
de l'Union el
un
pays
étranger
aeelle-ci,
par
I'inlermédiaire d'un auII'e
pays de 1'Union, le
lransit
en esl soumis, savoir :
Dans le ressort de
rUnion,
aux prix déterminés
par
1'article
[¡
de
la
présente Convention;
En
dehors des limites de I'Union, aux conditlons résultanL des arrange-
ments partieuliers conclus ou aconclure acel effet enlre les adminisll'a-
liollS
intéressées.
AwrJ
CI.E
1
3.
Le servlce des
JeLtres
ayer valeurs déclarées el celui des m:ll1llals de
poste
fonL
l'objeL d'arrangemenl.s parLicllliers enlre les divcrs pays 011
grollpes de paya de I'Union.
A
GTICLE
1
ó.
.
Les administrations
poslalf>s
df>s
dil'l)rS pays qm eomposmll I'llnioll
;{
I~---~----~-----------
- _
I
, I
Ii
II
I I
JI
-O)
--- -
.\~}i
I"\;;
v
~~~~.S)
(\:Sf-.
--
~--
,-:/
10 UNION POSTALE UNIVERSELLE.
sont compétentes
pour
arréter,
d'un
commun accord, dans
un
Reglement.
d'exécution, toutes les mesures d'ordre el de détail qui
.sonL
jugées
né-
cessalres.
Les différentes administrations peuvent, en ouLre,
prendre
entre elles
les arrangements nécessaires au sujel des questions qui
ne
concernent pas
l'ensemble de I'Union, pourvu que ces arrangements ne dérogent pas ala
présente Convention.
Il est toutefois permis aux administrations intéressées de s'entendre
mutuellemenl
pour
l'adoption de taxes réduites dans
un
rayon de 30
ki-
10meLres,
pour
les conditions de la remise des leUres
par
expres, ainsi que
pour
l'échange des cartes postales avec réponse payée. Dans ce dernier
cas, le renvoi des carLes-réponse
au
pays d'origine jouit de l'exemption de
fr~is
de
transit stipulée
par
le dernier alinéa de l'arLicle
Ir
de la présente
Convention.
ARTICLE 15.
La présente Convention ne porte point altération ala législaLion postale
de chaque pays dans
touL
ce
qui n'esLpas prévu
par
les stipulations con-
tenues dans
ceUe
Convention.
Elle ne resLreinl pas le
droiL
des parLies contractantes de mainLenil'
eL
de conclure des traités, ainsi que de mainte\lir
eL
d'établir des unions
plus restreintes, en vue de l'amélioration des relations postales.
ARTICI.R 1
().
Est maintenue l'institution,
SOUE;
le nom de Bureau international
de
l'
Um:on
postale
universelle,
d'un
office central qui foncLionne sonsla
haLlte
slll'veil-
lance de I'Administration des postes suisses el dont les frais sont supportés
par
touLes
les adminisLrations de l'Union.
Ce
Bureau demeure chargé de réunir, de coordon!JeI', de pllblier et de
distribuer les renseignements de toute natUl'e qui intéressent le
servicein-
ternational des
posLes;
d'émettre, ala demande des padies en canse, un
avis
sur
les questions litigieuses; d'instruire les demandes en mof1ificalion
-~---------------------------~-~
r----
~
'CONVEN°TION.
11
des acles du Congres; de notifier les changements adoptés,
et,
en généra
1,
de procéder aux éludes
etaux
travaux dont il serai! saisi dans l'intéret de
l'Union postale. '
AR'f1CLE 17.
En cas de dissentiment entre deux ou plusieurs membres de l'Union, re-
lativemenl
11
I'inteqwétalion de la présenle Convention, la qnestion en litige
est réglée
par
jugement arbitraL Acet effet, chacune des administrations
en canse choisit
un
autre
membr~
de l'Union qui n'est pas direcLement inté-
resséodans l'affaire.
La décision des arbitres est donnée ala majorité absollle des voix.
En cas de partage des voix, les arbitres choisissent,
ponr
lrancher
le
dif-
férend, une autre administration également désinléressée dansle litige.
ARTICJ.E 18.
Les pays qui n'ollt point pris
part
ala présente Convention sont admis
a y adhérer
sur
leur
demande.
CeUe
adhésion esl nolifiée,
par
la
voie
diplomalique, an Gouvernemenl
•
de la Confédération suisse et,
par
ce
Gouvernement, atous les pays de
I'Union.
Elle emporte, de plein droit, accession atoutes les clauses et admission
atous les avanl:ages stipnlés
par
la présente Convention.
1l
appartient an Gouvernement de la Confédération snisse de détermincl',
d'un
commun accord avec le Gouvernemenl dn pays intéressé, la
part
COIl-
lribulive de l'adminislralion de ce derniel' pays
dansles
f¡,ais
dn
Bureall
international, et, s'j] yalieu, les laxes apercevoil'
par
ceUe
ndminislrnloion
en
conformilé de I'arlicle 7précédenL
ARTICJ.fi 19.
Des congres de plénipoleuliaires des pays conlraclanls
OH
de sim]lles
12
-~---------
-
--
---
------
--------,----------~-------
-
UNION
POSTALE UNIVERSELLE.
conférences adminislratives, selon l'imporlance des queslions arésoudre,
sonl réunis, lorsque la demande en est faite ou approuvée par les deux
tiers, au moins, des Gouvernements ou administrations, suivant le
caso
Toutefois,
un
congres doit avoir lieu, au moins tous les cinq ans.
Chaque pays peut
se
faire représenter, soit
par
un ou plusieurs délégués,
soil
par
la délégat.ion d'un aulre pays.
Mais
il
esl.
entendu que le délégué
ou les délégués d'un pays ne peuvent. étre chargés que de la représentnlion
de deux pays, ycompris celui qu'ils représentent.
Dans les délibérat.ions, chaque pays dispose d'une seule
voix.
Chaque
con
gres
fixe
le lien de
la
réunion du prochain congreso
Pour les conférences, les administralions fixenl les liem de rénnion sur
la
proposilion du Bureau international.
AlITICLE 2
O.
Dans l'intervaUe qui s'écoule entre les réunions, toute administration des
postes d'un pays de I'Union ale droit d'adresser aux autres administ.rations
participantes,
par
l'intermédiaire
du
Bureau international, des propositions
concernant le régime de I'Union. Mais,
pour
devenir exécutoires,
ces
pro-
positions doivent réunir, savoir :
1°L'unanimité des suffrages, s'il s'agit de
la
modiHcation des disposi-
tions des artides
2,
3,
4,
5,
6et 9précédents;
2°
Les deux tiers des suffrages, s'il s'agit de la modifical.ion des dispo-
silions de
la
Convention autres que
ceUes
des arlicles
2,
3,
4,
5,
6
el 9;
3°
La simple majorité absolue, s'il s'agit de l'interprélation
des
disposi-
tions de la Convent.ion, hors le·
cas
de litige prévu al'article 17précé-
denl.
Les résolutions valables
sont.
consacrées, dans
les
deux premiers cas,
par
une dédaration diplomatique ,que le Gouvernement de
la
Confédéra-
lion
Euisse
est chargé d'élablir et de transmetlre nlous les Gouvernemenls
~--
---------
CONVENTION, 13
des pays conlraclants, el, (Ians
le
lroisiollle cas,
par
IIlle
simple notifleaLion
dn
Bureau international atontes les adminislrations de I'Union.
ARTICI.E 21.
Sont considérés comme formant,
pour
l'application des articles 16, 19
el
2oprécédents,
un
seul pays ou une seule administmtion, suivantle cas :
1°L'empire de
rInde
britannique;
2°
Le
dominion dll Canada;
3° L'ensemble des colonies danoises;
4°
L'ensemble des colonies espagnoles;
5°
L'ensemble des colonies
f1'an<;aises;
6°
L'ensemble des colonies néerlandaises;
7° L'ensemble des colonies portugaises.
La pl'ésente Convention sera
IlHse
aexécution
le
1cr avril
1879
et
demeurera en vigueur pendant un tcmps indéterminé; mais chaque
padin
contraclante ale droit de se retirer de I'Union, moyennant
nn
avertissemenl
dooné une année al'avance
par
son Gouvernement an Gonvel'nemenl
dn
la Confédération sllisse.
A
R'rréI.E
23,
Sont abrogées, a
partir
du
jour
de
la
mise
jI
exéc;Ilion de
la
préselJle
Convention, tontes les dispositions des trailés, convenliolls, al'l'ang'emenl.s
ou antres acles
cone1l1s
antérienrement entre les divers pays on adminir.-
lrations,
ponr
autant que ces dispositions ne seraient pas conciliables avee
les termes de la présente Convention, et sans préjndice des droits l'éservés
par
l'article 15 ci-dessns.
LJNION
POS'1'ALE
UNIVEHSELLE.
La
présenLe Couvention sera raLifiée aussitüt que fail'e se POIII"':l.
Les aetes de ratifieation
seront
éehangés aParis.
En
roi de qlloi, les plénipotentiaires des pays ci-dessus
énUIfi(~r6s
oní
siHné la présente Convention a
Paris,
le
premier
jllin
mil lmil.
cenl soixante et dix-huit.
Poul'la
Hépuhliqllo Aqltmtine
~
Ponl'
l'AllemaB'ne:
/J
Pom
l'
A
IIll'iche
:
POUl'
la
HonHl'ie
:
Ü0,jb~--------------------------~-7i-(C.,J
.~
~
-·--------------~~1
···_·f'¡;
I
CONVENTION. 15
Ponr
le
Brésil:
Pone
le
Danemark
d
les
Colonies danoises:
Puur
J'Egyple:
/
POlir
1'E:'paHne
el
les Colonies nspafrlloles :
,1'
....
~)
(~\/
16
UNION
'POSTALE
UNIVRRSELLE.
Pour la Franee:
POlle
les Colonies francaises:
•
Pour
l'Inele
hritannique:
Pour
le
Canada:
Pour la Granele-Bretagne
el
diverses eolouies anglaises:
ft,/itl
A~-/
~
-
Pomo
la Greee:
-----------------------
'-----
'~-,-,--:~~-,~.,--'~~
,
CONVENTION.
POUI'
l'lLalie
:
Ponr
le
.Tapon
:
POUI'
le
LnxembonI'8':
.
~li7,f<I_,
'17
Pour
le
Mexique
:
e
#-:--~_~_~LZJ
Ponr
le
MonténéSTo
:
ponr
la
Norvene:
V"}~-
-------------------
_
~
1Q))
5
~-----:-----~
UNION
POSTALE
UNIVERSELLE.
Pom'
la
Pel'se:
Pour
le
Portug"al
el les Colonies porl.ugaises :
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é/k7~
~
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POli"
la
Houmanie:
Pom'
la
11
nSSitl
:
-
----------------'-----------
-
,jLÍt3y
~.~,
~--------~---~
Pour
le Salvador:
CONVEN'fION.
19
Pour
la Snisse:
Ponr la Serbie:
POUl'
la Snede:
//
I!/(:#~&:H
)
